CONDITIONS GÉNÉRALES DE DON (CGD)

Ces conditions s’appliquent exclusivement aux versements effectués sans contrepartie directe.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGD encadrent les actes de générosité (Sadaqa) effectués sur le Site au profit de l’A.C.N.I..
Les fonds récoltés sont affectés à l’entretien du bâtiment de la mosquée, du parking, au paiement des charges courantes et à l’organisation d’événements cultuels et culturels.

ARTICLE 2 : IRRÉVOCABILITÉ DES DONS

Le don (Sadaqa) est un don manuel régi par l’article 894 du Code civil. Une fois la transaction validée par les systèmes bancaires (PayPal, virement, etc.), le donateur se dépouille irrévocablement de la somme. Le don est définitif et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou annulation. Le droit de rétractation du Code de la consommation n’est pas applicable aux dons.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT ET SÉCURITÉ

Le donateur peut s’acquitter de son don via les modules en ligne (PayPal) ou par virement bancaire vers le compte de l’association. Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs de l’association, la sécurisation étant assurée par le prestataire de paiement.